CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE QUALIFIANTE
(Article 23-Décret exécutif n°01-419 du 5 chaoual  1422 correspondant au 20 Décembre 2001) 

Entre les soussignés :

L’Ecole Privée de Formation Professionnelle MEDAV, sise au n°13 Lotissement Guermah, Koléa, Wilaya de Tipaza 42400,  représentée par son Directeur Général, Monsieur KHELIFI Mohamed.

Et le contractant ci après désigné l’Etudiant(e) :

M : ………………………….Né(e)le : ………………….. à………................

Est conclu  un contrat de formation professionnelle qualifiante en application de l’article 23 du décret exécutif n°01-419 du 5 Chaoual 1422, correspondant au 20 Décembre 2001.

Art 1 – objet :

En exécution du présent contrat, l’Ecole MEDAV s’engage à organiser l’action de formation intitulée : ………………………………………… 

Arts 2 - Nature et caractéristiques de l’action de  formation :

Elle vise la qualification de : …………………………Sa durée est fixée : ….....…Mois

Mode de formation : A Distance

L’étudiant se prépare pour l’obtention d’une Attestation de succès agréée par l’Etat. Il l’obtiendra s’il aura une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 (article 28).

Art 3 - Connaissances et savoir pré-requis : 

Afin de suivre au mieux l’action de formation susvisée et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare,  l’Etudiant doit justifier, avant l’entrée en formation, un niveau de connaissance ou une expérience professionnelle. Le Directeur de l’Ecole MEDAV apprécie le niveau  de connaissance de l’étudiant  et décide de son inscription.

Art 4 - Dossier administratif :

Les pièces manquantes du dossier administratif doivent être complétées dans un délai de 30 jours à compter de la date de pré- inscription. Une préinscription signifie renvoyer le Bulletin d’inscription rempli avec la première tranche de payement. La préinscription  donne droit à  la réception immédiate des cours. Néanmoins,  aucun document officiel (carte Etudiant, Certificat d’inscription, etc.) ne sera délivré qu’après réception de toutes les pièces du dossier administratif.

Art 5 – Organisation de l’action de formation :

L’action de formation aura lieu du mois de …………….. au ……………………….

— Cette durée de formation peut être allongée à son double ou rétrécie à sa moitié suivant le besoin de l’étudiant, son degré d’assimilation  et ses disponibilités. 

— Cette durée de formation ne peut en aucun cas être subordonnée à la durée des paiements. L’étudiant est libre de choisir la formule de paiement qui lui convient le mieux et s’y conforme.

— Le cursus de formation, les programmes, les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les supports pédagogiques, les modalités de contrôle de connaissances, les conditions de participation de l’Etudiant contractant aux examens de fin de formation et  le lieu de déroulement de ces examens sont étudiés, communiqués et exécutés en temps et lieu opportuns.

— Les Envois de cours sont mensuels. L’Etudiant recevra ses cours sous forme de publications numériques, téléchargeable à partir du site web de MEDAV.

— La périodicité des Envois de cours peut être modifiée sur initiative du Directeur de l’Ecole MEDAV.

— Les devoirs sont trimestriels et un examen est organisé à la fin de la formation.

— l’Examen final  peut être organisé à l’Ecole MEDAV ou accompli à distance (à domicile). Dans chacun des deux cas, l’indication sera mentionnée sur l’Attestation.

— En cas d’obtention d’une note en dessous de la moyenne, l’Etudiant a le droit de refaire une seule fois le devoir sans frais supplémentaire. Refaire l’examen final ou une troisième fois le devoir exige le payement de frais supplémentaires.

Art 6 - Délai de rétractation :

A compter de la date de réception du premier Envoi, l’Etudiant a un délai de 30 jours pleins pour se rétracter. Le cas échéant, il en informe l’Ecole MEDAV par email. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée (hors frais d’inscription).

Art 7 - Delait de Changement de la spécialité initiale :

A compte de date de la réception du premier Envoi ou à défaut de l’inscription,  l’étudiant a un délai de 30 jours pleins pour décider de maintenir son inscription initiale ou changer pour une autre spécialité disponible. Seuls les frais d’inscription 1000 DA seront à payer à nouveau, le payement déjà effectué de la première mensualité de l’inscription initiale sera maintenu et comptabilisé pour la réinscription.

L’étudiant  doit renvoyer à l’Ecole MEDAV l’ensemble des documents administratifs reçus de l’inscription initiale (en recommandé). De nouveaux documents lui seront délivrés.

Art 8 - Dispositions financières :

- Le prix de l’action de formation est fixé à (en chiffres) : ………….DA

L’Etudiant s’engage à verser à l’Ecole MEDAV, la totalité du prix susmentionné échelonné selon le calendrier suivant.

— Somme à verser chaque mois:   …….DA 
— Nombre de mois (ou nombre de versements): …… Mois
— Premier mois de versement : ……….........…... 
— Chaque versement doit s’effectuer durant le mois concerné.

En cas d’omission par l’Etudiant d’effectuer deux versements consécutifs, quel qu’en soit le motif, il pourra lui être réclamé la somme totale restante due immédiatement.

Art 9 - Changement de la formule de  payement :

L’Etudiant est libre de maintenir sa formule initiale de paiement (mensuel) ou de la changer pour profiter de l’avantage offert. L’Etudiant profitera de la remise de 20% s’il opte pour le paiement intégral.

Art 10 - Droit et obligations des deux  parties :

L’Etudiant est tenu de prendre connaissance des règles administratifs et pédagogiques régissant la formation choisie et sa relation ave l’Ecole MEDAV et s’engage à les respecter (art22).

L’Etudiant est tenu de préserver la propriété intellectuelle de l’Ecole MEDAV. Il est interdit pour lui de céder les cours et documents pédagogique reçu de l’Ecole MEDAV / Constatés par Huissier Justice / à des tiers personnes, même à titre gratuit.

L’école MEDAV délivre aux Etudiants des certificats de formation ouvrant droit au bénéfice des allocations familiales dans les limites de la  réglementation en vigueur (article 29).

MEDAV se réserve le droit de modifier son programme d’étude en vue d’améliorer et d’actualiser le contenu de ses formations.

Art 11 - Interruption du stage :

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’Ecole MEDAV ou l’abandon par l’Etudiant pour un autre motif que la force majeure dûment reconnu, le présent contrat est résilié selon les conditions suivantes :

Si la cessation est du fait de L’Ecole MEDAV, l’Ecole s’engage à assurer la continuité de la formation en organisant une session spéciale pour la section en cours de formation. Les modalités de paiement resteront les mêmes.

Si l’Etudiant est empêché  de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectives sont dues au prorata temporisé de leur valeur prévue au présent contrat.

Art 12 – Cas de différends :

Si une contestation ou un différent n’a pu être réglé à l’amiable, l’une des procédures suivantes doit  être appliquée :

·    Règlement à l’amiable par l’intermédiaire du  service de la Direction de la formation professionnelle ; 
·   Saisir l’inspection générale  du Ministre de la formation et de l’enseignement professionnelle ; 
·    Saisir les tribunaux compétents

Art 13 - Dispositions générales :

Une copie du présent contrat doit être remise à chacune des parties contractantes et à la direction de la formation professionnelle La durée du présent contrat est égale à la durée de la formation objet du contrat, y compris l’examen de fin de stage.